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Article 1. Généralités
1.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et confirmation de commande, contrat fermé entre Henri Broen Construction B.V. situé à Lieskes Wengs 10, 6578JK à Leuth, Pays-Bas (numéro de chambre de commerce 87451050) et son client.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et tout autre accord écrit séparé, ce dernier prévaut.
1.2 Le client est réputé accepter pleinement et irrévocablement les présentes conditions générales et les accepter sans réserve par le simple fait de passer commande. L’acceptation des conditions générales implique que le donneur d’ordre renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles d’Henri Broen Construction B.V.
1.3 Il ne peut être dérogé aux conditions de vente que si Henri Broen Construction B.V. y a expressément consenti par écrit.
1.4 Si une disposition des présentes conditions générales est inapplicable ou contraire au droit néerlandais, cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, la disposition contestée sera remplacée par une disposition exécutoire et valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition initiale.
Article 2. Conclusion des accords
2.1 Toutes les listes de prix, offres et propositions de contrat de Henri Broen Construction B.V. sont sans engagement et ne l’engagent pas en tant que tel. Toute commande passée par le client engage le client. Henri Broen Construction B.V. n’est lié qu’après confirmation écrite ou acceptation de la commande.
2.2 Toutes les listes de prix, tous les devis et toutes les propositions de contrat de Henri Broen Construction B.V. sont basés sur les valeurs des salaires, des matériaux et des services en vigueur à ce moment-là. Si ces valeurs venaient à changer, Henri Broen Construction B.V. se réserve le droit d’adapter les prix en conséquence.
2.3 Si la confirmation de commande de Henri Broen Construction B.V. contient des modifications ou des ajouts ou diffère de quelque manière que ce soit de la commande originale, le contrat est réputé conclu, à moins que l’acheteur ne déclare, dans les 8 jours suivant la réception de la confirmation de commande, qu’il n’est pas d’accord.
2.4 Toute annulation d’une commande doit être faite par écrit, dans un délai de 8 jours après la date de la commande, et n’est valable qu’après acceptation écrite par Henri Broen Construction B.V.
Article 3. Prix et paiement
3.1 Les marchandises sont facturées aux prix et conditions mentionnés dans l’offre (ou la confirmation de commande). Les prix indiqués par Henri Broen Construction B.V. s’entendent hors TVA, hors frais d’emballage, de transport et d’assurance, qui sont entièrement à charge du donneur d’ordre, sauf convention contraire.
3.2 Les modifications apportées par le Client après la commande initiale ne seront effectuées que si (i) Henri Broen Construction B.V. y a expressément consenti par écrit, et (ii) le Client accepte que Henri Broen Construction B.V. puisse répercuter toutes les adaptations de prix et tous les coûts supplémentaires sur le Client.
3.3 Les factures doivent être contestées par écrit dans les 8 jours suivant l’envoi de la facture, faute de quoi les factures sont considérées comme définitivement acceptées.
3.4 Sauf convention contraire, les factures de Henri Broen Construction B.V. sont payables au plus tard 10 jours après la date de facturation, sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
Pour la livraison de charpentes métalliques, les conditions de paiement suivantes sont d’application :
3.5 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable en défaut et sera redevable d’un intérêt sur le montant impayé de la facture au taux de 10 % par an, ainsi que d’un montant forfaitaire de 12 % du montant impayé de la facture, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés sur présentation de la preuve que le préjudice réel subi est supérieur à l’indemnité forfaitaire d’au moins 500 euros.
3.6 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date d’échéance, toutes les autres créances en cours à l’égard du Client deviennent immédiatement et sans mise en demeure préalable exigibles. Dans ce cas, Henri Broen Construction B.V. se réserve également le droit de suspendre l’exécution de la convention en cours sans préavis et sans indemnité jusqu’à ce que Henri Broen Construction B.V. ait reçu le paiement intégral (y compris les intérêts et les frais).
3.7 Si Henri Broen Construction B.V. a des doutes sur la solvabilité du Client à tout moment, Henri Broen Construction B.V. se réserve expressément le droit d’exiger un paiement anticipé avant la livraison des marchandises, ou d’exiger d’autres garanties.
Article 4. Livraison
4.1 Sauf disposition légale impérative ou convention écrite expresse contraire, le délai de livraison est donné à titre indicatif et approximatif. Elle n’est donc pas contraignante.
4.2 La livraison des marchandises a lieu à l’adresse indiquée par le Client, sauf convention contraire préalable.
4.3 Le retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, à aucun dédommagement, à l’annulation et/ou à la résiliation du contrat, ni au refus de payer les montants dus.
4.4 Le stockage des marchandises dans l’attente de la livraison ou de l’enlèvement se fait aux risques du client. Les marchandises seront facturées dès qu’elles seront prêtes à être livrées et/ou enlevées.
4.5 Le client doit veiller à ce que les marchandises, lorsqu’elles sont prêtes à être livrées, puissent être livrées immédiatement au lieu de livraison et, le cas échéant, y être entreposées en toute sécurité.
Si, à l’arrivée sur le lieu de livraison, il apparaît que les biens ne peuvent pas être livrés (ou ne peuvent pas être livrés en toute sécurité), Henri Broen Construction B.V. est en droit de facturer des frais de déplacement inutiles. Il en va de même si le temps d’attente (plus de 15 minutes) pendant la livraison augmente inutilement.
Article 5. Contrôle, réclamations et garantie
5.1 Le donneur d’ordre s’engage à réceptionner immédiatement les marchandises livrées et à vérifier si leur qualité correspond à ce qui a été convenu. En acceptant la livraison des marchandises commandées, le client confirme que la livraison est complète, conformément à la confirmation de commande, et que tous les défauts visibles sont couverts.
5.2 Les réclamations concernant les marchandises livrées doivent être communiquées immédiatement après la livraison (en cas de défauts visibles) ou au plus tard 7 jours après la livraison (en cas de défauts invisibles) à Henri Broen Construction B.V. par courrier recommandé avec une description claire des réclamations, ainsi que la mention des informations pertinentes (telles que la date et le numéro de facture), faute de quoi Henri Broen Construction B.V. peut considérer toute réclamation comme irrecevable.
5.3 Sauf disposition légale impérative contraire, la garantie fournie par Henri Broen Construction B.V. consiste uniquement à remplacer gratuitement, au choix de Henri Broen Construction B.V., les biens reconnus non conformes par des biens identiques ou au moins équivalents, ou à les réparer. L’application de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
5.4 La garantie accordée expire en cas d’utilisation anormale, de mauvais entretien, de modification des biens par le Client, de démontage ou de réparation par une personne non qualifiée.
Article 6. Droits de propriété intellectuelle
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle des produits et/ou services, ainsi que toutes les études, documents, certificats, échantillons, dessins et tous les autres matériaux qui sont développés et/ou utilisés pour la préparation ou l’exécution de la convention entre Henri Broen Construction B.V. et le Client, ou qui en découlent, sont la propriété exclusive d’Henri Broen Construction B.V.. La livraison de biens n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
6.2 Le client n’acquiert qu’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les biens aux fins convenues. Le client doit respecter strictement les conditions énoncées dans les conditions générales ou imposées au client.
6.3 Sans l’accord écrit préalable de Henri Broen Construction B.V., le client ne peut pas divulguer, reproduire ou mettre les biens et/ou produits à la disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie.
6.4 Le Client ne supprimera ni ne modifiera aucune indication de Henri Broen Construction B.V. (ou de ses fournisseurs) concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
Article 7. Responsabilité
7.1 Si Henri Broen Construction B.V. (y compris ses employés) était responsable envers le Client pour quelque raison que ce soit, Henri Broen Construction B.V. ne sera responsable que des dommages (matériels et immatériels) causés par (i) l’inadéquation des biens qu’elle a fournis ou (ii) suite à l’exécution du contrat, dans la mesure où le dommage est causé par une faute intentionnelle ou une négligence de sa part. Henri Broen Construction B.V. n’est pas responsable des autres erreurs.
7.2 Si Henri Broen Construction B.V. est tenu responsable de dommages, la responsabilité de Henri Broen Construction B.V. est limitée à la valeur de la facture de la commande du Client, en tout cas limitée à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.
7.3 Henri Broen Construction B.V. n’est responsable que des dommages directs et jamais des dommages indirects (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de chiffre d’affaires, de ventes ou de bénéfices, les économies manquées, l’invendabilité des marchandises et les dommages à des tiers).
7.4 Le donneur d’ordre garantit Henri Broen Construction B.V. contre toute réclamation de tiers qui subissent un dommage dans le cadre de l’exécution de la convention et dont la cause ne peut être attribuée à Henri Broen Construction B.V.
7.5 En cas de force majeure, Henri Broen Construction B.V. n’est pas responsable envers le Client et Henri Broen Construction B.V. ne peut être tenu responsable. Les obligations contractuelles de Henri Broen Construction B.V. sont suspendues jusqu’à ce que le cas de force majeure cesse d’exister.
On entend par force majeure toute circonstance qui entrave l’exécution ou la livraison par Henri Broen Construction B.V. et sur laquelle la société n’a aucun contrôle.
Article 8. Réserve de propriété
8.1 Tous les biens restent la propriété intégrale de Henri Broen Construction B.V. jusqu’au paiement intégral de tous les montants facturés, y compris les frais, les intérêts et les dommages-intérêts.
8.2 Le risque est toutefois transféré au donneur d’ordre au moment où les marchandises quittent l’adresse de production de Henri Broen Construction B.V.. A partir de la livraison, le donneur d’ordre est responsable de tout dommage et de toute aliénation de ces biens.
Article 9. Résiliation
9.1 Henri Broen Construction B.V. a le droit de résilier le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire ni mise en demeure préalable et sans paiement d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants :
9.2 En cas de résiliation, Henri Broen Construction B.V. a également droit à une indemnité de 10% du montant de la facture et des acomptes déjà versés à titre d’indemnité pour les frais, intérêts, manque à gagner et dommages subis par Henri Broen Construction B.V., sans préjudice du droit de Henri Broen Construction B.V. de réclamer une indemnité pour des dommages plus élevés, et toutes les créances de Henri Broen Construction B.V. à l’égard du Client deviennent immédiatement dues et exigibles.
Article 10. Droit applicable et tribunaux compétents
10.1 Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
10.2 Sauf si le droit impératif en dispose autrement, tous les litiges entre les parties concernant les contrats soumis aux présentes conditions générales relèvent exclusivement de la compétence du tribunal de Nimègue.
Henri Broen Construction B.V.
Lieskes Wengs 10
6578 JK Leuth
Postbus 31268
6503 CG Nijmegen, The Netherlands
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